CGV modifié le 19/12/2021

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des produits présentés sur le site  https://limathee4.webnode.fr/ par l'ASBL Limathée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belgique sous le numéro 0737.573.449, dont le siège social est 17, rue Hasenberg- 6781 Sélange - Belgique, numéro de TVA intracommunautaire BE0737.573.449 ( ci-après dénommée "Limathée ASBL").

Vous pouvez nous contacter :
- Pour passer commande, votre suivi de commande et le service après-vente : au +32487822792 (coût d'un appel international + surcoût éventuel selon opérateur).
Limathée ASBL est  à votre disposition du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00.
- Soit par email à l'adresse suivante : contact@limathee.be

Limathée ASBL exploite, sous la marque Limathée Création, une activité de ventes d'articles essentiellement destinés au marché de la création d'accessoires et vêtements réalisés dans notre à atelier.

Préambule

Les présentes CGV sont conclues entre Limathée ASBL et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat via le Site Internet (le « Client »).

Les présentes CGV régissent la vente de l'ensemble des produits présentés sur le Site Internet (ci-après les "Produits").

L'expédition des Produits (ou la fourniture de services liés aux Produits) ne pourra territorialement s'effectuer qu'en Belgique . (Benelux, France considérant des frais d'envois et de paiement en surcout si nécessaire)

Limathée ASBL se réserve tout droit de modifier les CGV à tout moment. Cependant, ces nouvelles CGV ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

1. L'offre

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. Les articles vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions des erreurs minimes se produisaient, nous ne pourrions en aucun cas être engagés pour ce fait. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel retour et des garanties mentionnées à l'Article 8.

Par ailleurs, nous pourrions, être amenés à vous livrer un article dont la composition est légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l'article commandé. Si cet article livré ne vous convenait pas, vous bénéficiez bien sûr également de la garantie légale de conformité.

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

2. Les prix

Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet sont valables pour la durée de mise en ligne.

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (selon montant en vigueur, voir Article 5). Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le site internet et sur les différents supports de vente.

3. La commande

3.1 Identification préalable du Client

Pour passer une commande, vous devez vous identifier avec votre adresse email . 

3.2 Enregistrement et validation de la commande

Une fois que vous avez choisi tous les Produits que vous souhaitez commander, vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Cette dernière étape formalisera le contrat de vente entre Limathée ASBL et vous.

La validation de la commande vaut acceptation expresse des CGV.

Limathée ASBL accusera réception de la commande par l'envoi d'un e-mail sous quarante huit (48) heures qui contiendra un lien vers les présentes conditions générales de vente (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés, heures belge). 

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous en serez informé par e-mail. L'annulation de la commande de ce Produit sera alors effectuée.

Néanmoins, dans certains cas, notamment, comptes clients multiples, commande anormale au regard de la quantité commandée, retours abusifs, litige existant, défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur votre compte, Limathée ASBL se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler le +32 487822792 (coût d'un appel international + surcoût éventuel selon opérateur). Limathée ASBL à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 18h00 ( hormis les jours fériés)

4. Le paiement

Par carte bancaire (Carte Maestro, Visa, Mastercard, Eurocard, Bancontact, Mister Cash)

Les éventuels frais liés à l'utilisation d'une carte bancaire étrangère sur le Site Internet seront à la charge du Client. Ce dernier est donc invité à se rapprocher de son établissement bancaire afin de se renseigner sur les éventuels frais et/ou commissions de change applicables.

Votre compte sera débité au fur et à mesure de l'envoi des Produits. En cas de produits différés ou épuisés, le débit ne sera effectué que pour le montant des produits effectivement facturés et livrés ; le débit du montant de la commande pourra alors être effectué en plusieurs fois selon les différentes dates de livraison de vos produits.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, Limathée ASBL utilise le service de paiements sécurisés d'un prestataire : Stripe. Ce service intègre la norme de sécurité SSL3.0. (Les données confidentielles sont cryptées sur le serveur Stripe et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique Limathée ASBL). Stripe assure ainsi la plus grande sécurité aux données concernant les moyens de paiement de nos clients. Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Stripe qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.

Lors de la validation de votre commande, vous devrez indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et son cryptogramme. Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu'au paiement effectif de la commande, par le biais de notre prestataire de paiement Stripe et jusqu'à l'expiration du délai de votre droit de retour, afin de pouvoir vous rembourser par crédit de votre compte. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de vos commandes ne sont utilisées par Stripe qu'aux seules fins de réalisation de la transaction. De même en cas d'option pour le paiement différé ou report, vos coordonnées bancaires seront conservées de la même manière par Stripe jusqu'à la date de paiement prévue.

Par ailleurs, vous pouvez choisir de sauvegarder/mémoriser les informations relatives à votre carte bancaire pour ne pas avoir à les ressaisir à chaque commande. Votre numéro de carte bancaire apparait dans sa totalité lors de la saisie mais seuls les cinq (5) derniers chiffres seront visibles dans votre compte Client, les autres étant masqués pour des raisons de sécurité.

Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent preuve pour l'intégralité de la commande et l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette demande.

Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de votre carte, vous êtes invité à contacter immédiatement après le constat de cette utilisation, le Service Client au +32487822792 (coût d'un appel international + surcoût éventuel selon opérateur).  Limathée ASBL à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 18h00 hormis jours fériés.

Avec votre compte PAYPAL

En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site Internet.

5. La livraison

Seules les commandes avec une adresse de facturation et de livraison en Belgique seront prises en compte.

Le client utilisera le matériel lui-même et se conformera aux directives incluses dans le manuel d'utilisation.

La livraison des produits a lieu :

Livraison à domicile : livrée par DHL,ou poste à votre domicile ou à une autre adresse, dans un délai de 3 à 12 jours ouvrables.

6. Remboursement (droit de rétractation)

Tous les articles proposés à la vente, achetés sur le site Limathée ASBL et livrés par nos soins peuvent faire l'objet d'un retour et d'un remboursement exceptés ceux exclus par la loi, par exemple les produits qui ont été personnalisés à votre demande (pour plus de détails, voir l'article 7). Pour ouvrir droit au remboursement, les produits ne doivent pas avoir été portés, lavés, utilisés ou endommagés, ou être des biens indissociables d'autres articles (lot) et ils doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires, instructions d'utilisation et autres documents.

Tous les produits sont soumis au droit de rétractation, à l'exception de ceux exclus par la loi à l'article VI.53 du Code économique, par exemple les produits qui ont été personnalisés à votre demande, les produits dont le sceau a été brisé et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (par exemple les collants portés), etc.

7. Spécificités à l'égard des produits personnalisés.

En tout état de cause, toute violation aux droits de tiers ou aux dispositions éthiques susmentionnées engagera la responsabilité exclusive du Client ; Limathée ASBL se dégageant de toute responsabilité à cet égard.

En transmettant à Limathée ASBL la personnalisation textuelle à ajouter sur le Produit personnalisable, le Client s'engage à ce que les termes transmis soient exempts de droits des tiers (droits de propriété intellectuelle), de telle sorte que Limathée ASBL ne puisse pas voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit. 

En outre, le Client s'engage à ne pas demander la personnalisation du Produit par l'apposition de termes pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, diffamatoires ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine.

Limathée ASBL se réserve le droit de refuser toute demande de personnalisation contraire au présent article.

Enfin, il est précisé au Client que Limathée ASBL n'effectue aucun contrôle quant à l'orthographe et la grammaire du texte transmis par le Client.

8. Les garanties légales

8.1 Garanties légales

Pour tous vos achats, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles 1649 bis et suivants du Code civil) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux clients de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

• pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article 1649 quinquies du Code civil ;
• êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 3 mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie (voir article 8.2).

Garantie des vices cachés

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques, achat de licence ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de Limathée AsBL. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que vous ne modifiez pas les informations contenues et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Limathée ASBL. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Limathée ASBL.

Si vous disposez d'un site Internet à titre personnel et que vous désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site Internet, vous devez obligatoirement en demander l'autorisation à Limathée ASBL. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Limathée ASBL.

10. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

11. Responsabilité

Limathée ASBL a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat de vente une obligation de résultat.

Ainsi Limathée ASBL s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet Limathee.be. En revanche, la responsabilité de Limathée ASBL ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Limathée ASBL ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux français.

Le Site Internet est conforme à la législation belge, et en aucun cas, Limathée ASBL ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

12. Règlement des litiges

12.1 Médiation

Pour toute réclamation relative à votre commande, merci de nous contacter par téléphone au +32487822792 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, par email contact@limathee.be

12.2 Loi Applicable et compétence juridictionnelle

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente, qui régissent tout achat par un consommateur sur le présent site, sont soumises à la loi française.

Par ailleurs, Limathée ASBL adhère au Code de Déontologie de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à distance).

Le Site Internet est conforme à la législation Belge, et en aucun cas, Limathée ASBL ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.